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Juge des référés

DCA_24NT03452_20250117

17 janvier 2025

R. 811-15 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_22DA01933_20250425

25 avril 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

9 janvier 2024

Sur la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 22.

3ème chambre

DCA_25PA01019_20260218

18 février 2026

de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme

6ème chambre

DCA_23NT02431_20241029

29 octobre 2024

1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de l'intéressée (article 4).

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01588_20250924

24 septembre 2025

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01829_20240415

15 avril 2024

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2023 et l'arrêté du 13 février 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00314_20241105

5 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

28 novembre 2024

D'une part, les digestats ainsi mis sur le marché ne peuvent être regardés comme faisant partie de l'installation au sens du I bis de l'article L. 712-7 du code de l'environnement précité.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01815_20240126

26 janvier 2024

Saisi par les intéressés d’une demande de substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, E... a indemnisé Mme D... et à M.

Juge des référés

ORCA_25NT02740_20251205

5 décembre 2025

aussitôt qu’elle aura été rendue, en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00434_20220609

9 juin 2022

Il suit de là que sa dénonciation ne saurait être regardée comme exonératoire de qualification disciplinaire et pouvait être qualifiée de fautive, en vertu de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04890_20220927

27 septembre 2022

ainsi que l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme relatif à la péremption du permis de construire.

Juge des référés

ORCA_25BX01466_20250924

24 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_24VE00762_20251229

29 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la société SFR s’est désistée de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25NT01624_20250718

18 juillet 2025

du 12 juin 2025 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

7 mai 2026

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20TL04500_20230406

6 avril 2023

limitée prévue à l'article L. 111-3 du même code.