CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de la commune les éventuels dépens.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

6 février 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

17 mai 2022

En tout état de cause, à supposer même que ce schéma, qui était applicable à la date de la délibération attaquée, puisse être regardé comme étant caduc en application de l'article L. 143-28 du code de

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

17 mai 2022

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

8 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00554_20250218

18 février 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit, par suite, écarté. 14.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

24 septembre 2025

En outre, aux termes de l’article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

29 mars 2024

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

24 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Antea une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 48.

4ème chambre

DCA_24NT00894_20250411

11 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

26 avril 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02042_20231228

28 décembre 2023

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

L.101-2 du code de l'urbanisme ; la progression des espaces artificialisés ne s'opère pas aux dépens des terres agricoles ; l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que le schéma

4ème chambre

DCA_21NT02510_20221014

14 octobre 2022

Il n'est plus contesté en appel que le courrier du 19 juillet 2017 de la commune de Ploubezre, en raison de son contenu, doit être regardé comme le décompte général prévu par les stipulations de l'article

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

31 mars 2026

. 2192-17 du code de la commande publique : « Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 143-23 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

7 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Après avoir cité les articles R. 423-23, R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme,