Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, l'EURL LH 197 a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la société Hôtelière de Torcy a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01270_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 6 septembre 2024 la société KC 10 SNC, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 6 septembre 2024, la société SC Edissimo, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 3 avril 2024,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un mémoire distinct, la commune de Marly a demandé au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et en défense
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, représenté par Me Colard, conteste devant la Cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03383_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Etat membre ; b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le livre des procédures fiscales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société Klecar France SNC demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02685_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par des mémoires distincts enregistrés les 7 octobre 2024 et 4 novembre 2024, la société Isart Digital, représentée par Me Guillerm, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code dispose que : " Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A C et Mme B C, représentés par Me Regent, demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête d'appel formée contre le jugement
Source officiellePage 8 sur 2584