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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01507_20220705
5 juillet 2022
Le 10 décembre 2021, la DRIEETS a pris une nouvelle décision d'homologation en application des dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail. M.
4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233- 71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
DCA_22PA01353_20230130
aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ".
DCA_22PA01361_20230130
DCA_22PA01375_20230130
1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
vertu de l’article L.1233-57-4 du même code, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout moyen ; M.
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu
DCA_22VE00197_20220413
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception () " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement
DCA_21LY02512_20220630
DCA_21LY02510_20220630
DCA_25BX02333_20251204
vertu de l’article L. 1233-57-4 du même code, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout moyen ; M.
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
2242-20 et L. 2242-21 ; /2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; /3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17 ".
DCA_21LY02513_20220630
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