l'aggravation des désordres sans que le maître de l'ouvrage ait engagé de travaux, et qu'aucune difficulté technique ou financière ne s'y opposait ; - elle a été condamnée à verser au maître de l'ouvrage

La circonstance que le bureau d'études technique était lié non au maître d'ouvrage mais à la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, qui lui avait sous-traité par un contrat de droit privé les

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que dans l'hypothèse où les vices à l'origine

et non de maître d'ouvrage délégué, et formule les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction sollicitée.

Les conditions générales du contrat d'assurance sont également produites par la Maif.

; elle n'a organisé volontairement aucune confusion entre la police d'assurance décennale souscrite par la société Eiffage et l'assurance dommage-ouvrage ; elle n'avait, en qualité d'assureur décennal

dont le coût doit rester à la charge du maître d'ouvrage.

ne pouvait être imputée avec certitude à la société ; par ailleurs, la jurisprudence exige que l'atteinte à la destination alléguée affecte l'ouvrage dans son ensemble et non l'ouvrage seulement partiellement

En premier lieu, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels le maître de l'ouvrage a valablement été lié par un contrat de louage d'ouvrage

Elle a, ainsi, commis une faute et engagé sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage.

de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ".

Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

du hors d’air, cette allégation n’est pas corroborée par les éléments de l’instruction dont il ressort que le maître d’ouvrage a décidé de résilier unilatéralement le contrat conclu au titre du lot n°

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Par ailleurs, la réception des travaux ayant mis fin aux relations contractuelles entre le maître d'ouvrage, d'une part, et l'entrepreneur et le maître d'œuvre, d'autre part, en ce qui concerne la réalisation

En quatrième lieu, il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui

Elle soutient que : - la requête de la société Chubb European Group est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas justifié devant le tribunal, par la production du contrat d'assurances, être subrogée dans

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la société EDF : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages

l’hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire.