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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02054_20230613
13 juin 2023
fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
3ème Chambre
DCA_23NT01010_20231215
15 décembre 2023
Toutefois, cette transmission, bien qu'illégale, ainsi que l'a reconnu le tribunal administratif, et bien que ressentie par l'intéressé comme une atteinte à sa vie personnelle, ne peut être regardée comme
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
B est incarcérée depuis le 13 septembre 2016, suivant un mandat de dépôt criminel, pour des faits de terrorisme, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte
6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant
3ème chambre
DCA_21TL23958_20221206
6 décembre 2022
Le Conseil national des activités privées de sécurité a considéré que " ces faits graves et réitérés, révélaient une absence de maîtrise de soi ainsi qu'un comportement de nature à porter atteinte à la
Juge des référés
ORCA_24VE02667_20250612
12 juin 2025
préfet du Cher, selon lesquels sa présence en France constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a commis vingt-huit infractions entre 2019 et 2024, dont dix-huit infractions routières, trois atteintes
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
ont été retrouvés sur l'ordinateur de l'intéressé et sur sa mise en examen le 29 novembre 2019 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte
ORCA_25NC02044_20250828
28 août 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale car elle porte une atteinte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01471_20250122
22 janvier 2025
au principe de la dignité de la personne humaine ; - elles portent atteinte à sa situation personnelle et à son état de santé et sont donc entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles
DCA_22MA03165_20231003
3 octobre 2023
d'appréciation dès lors que, s'il existe effectivement des informations portées au fichier du traitement des antécédents judiciaires, aucun comportement contraire à l'honneur et de nature à porter atteinte
6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
A avait été mis en examen le 2 juin 2017 pour avoir, en 2015 et 2016, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteinte aux personnes
DCA_25LY00130_20260312
12 mars 2026
atteinte à la sécurité des personnes ou de l’établissement (…) ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03204_20240528
28 mai 2024
en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies
ORCA_25MA01599_20251126
26 novembre 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l’entrée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00329_20241104
4 novembre 2024
quitter le territoire ; - la contrainte d'une présentation aux services de police à 8h00 alors qu'il doit suivre à la même heure la formation dispensée par l'école des métiers à Tarbes porte une atteinte
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01320_20231129
29 novembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit eu égard au risque encouru en Syrie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
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