réels nécessaires à la réalisation du projet.

, du n° AT 094018 23 N0018 au n° AT094018 23 N0070, délivré au nom du président de l’établissement public territorial de Paris Est Marne & Bois, à la société SAS Charenton-Bercy ; 2°) de mettre à la

publics de travaux ; - le code de justice administrative.

de personnel que de matériel alors que la réalisation des travaux en semaine est le principe (79 100 euros hors taxes) ; - l'immobilisation à raison de l'arrêt des travaux de ferraillage du tablier

qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Pasqualin, représentant MM. C et B, et de Me Cuvillier, représentant la société Eiffage immobilier Nord-Ouest.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frank, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

, la convention de passage sur une voie de desserte, autorisation de passage des canalisations (...). / Les autorisations de travaux immobiliers sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit porté atteinte à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatif au droit de propriété.

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Il suit de là que les travaux projetés sont nécessairement de nature à porter atteinte à la vue et au cadre de vie des requérants et à générer des troubles durant leur réalisation.

qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter

somme que la société civile immobilière Espaces Vins demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, () constitue, soit par

déclaration préalable le 29 juin 2020 et l'édiction d'un arrêté de non-opposition à travaux le 20 mars 2020, au demeurant non contesté par les requérants.

La société immobilière Carrefour soutient que le projet, qui comprend des éléments en surplomb du domaine public ferroviaire, le « Sursol », aurait dû comporter l’accord du gestionnaire du domaine public

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - il est en droit d'obtenir une indemnisation de la perte de valeur vénale de son bien sur le terrain de la responsabilité sans faute pour dommages permanents de travaux publics ;

administrative publiée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 conforte son analyse sur ce point ; - elle justifie que les autres personnels ayant participé directement à ces travaux de recherche