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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
à la reconnaissance de son droit de propriété sur la parcelle AO 871 le tribunal s'est fondé sur l'absence de production de la délibération du 29 juin 2004 et sur l'absence de preuve qu'elle marquait
1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
à son droit de propriété consacré par l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 544 du code civil
2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, en méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
3ème chambre
DCA_24PA01905_20260128
28 janvier 2026
indispensables pour palier au défaut d’entretien et d’étanchéité, à la vétusté et à la sécurité, à l’isolation thermique et à l’hygiène ; - la mise en demeure est disproportionnée et constitue une atteinte
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
pour les seuls hôtels en zone UA UB ou UC, sont illégales au regard des articles L. 151-9 et R. 151-30 du code de l'urbanisme ; - l'interdiction du changement de destination de ces hôtels porte atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03765_20221207
7 décembre 2022
de majorité au sens de L. 442-10 du code de l'urbanisme, de ce que la procédure d'information des colotis n'a pas été respectée, de ce que l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir, ou d'une atteinte
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
des libertés fondamentales, ainsi que des articles 544 et 552 du code civil pour soutenir que le classement en zones naturelle et agricole des parcelles litigieuses porte une atteinte illégale à son droit
DCA_21MA03555_20220602
- les requérants qui produisent un titre de propriété illisible ne justifient pas de leur intérêt pour agir de sorte que la requête est irrecevable ; - le moyen tiré de l'atteinte à leur droit de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02420_20230911
11 septembre 2023
Il soutient que : - la société MVH, qui ne justifie pas être propriétaire du terrain d'assiette du projet, n'a pas la qualité pour solliciter le permis d'aménager attaqué ; - le projet porte atteinte
4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
A... soutient que le refus opposé à sa demande de permis de construire après avis conforme défavorable du préfet porte atteinte à son droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration
DCA_21MA03545_20220602
23 février 2018 est inopérant dès lors que le PLUm n'est pas pris sur le fondement de cet arrêté ; - le moyen tiré de l'atteinte à son droit de propriété est inopérant et infondé ; - les moyens de
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
disproportionnée au droit de propriété ; - la zone 1AUa du PLU est irrégulière dès lors que les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve de respecter les principes et conditions définis
DCA_21MA03544_20220602
Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
à son droit de propriété, est disproportionnée au regard des articles L. 2212-2-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; elle révèle la volonté de la commune de faire pression
DCA_21MA03507_20220602
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
à ses droits de la défense ; - il a été porté une atteinte illégale au regard de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au droit dont il jouissait sur le terrain en cause
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
B soutient que le projet est dépourvu d'utilité publique, dès lors que son coût est excessif, qu'il porte une atteinte excessive au droit de propriété, et que les futures opérations d'aménagement sont
DCA_20BX03124_20220407
L'ASL Cambaie soutient que le projet est dépourvu d'utilité publique, dès lors que son coût est excessif, qu'il porte une atteinte excessive au droit de propriété, et que les futures opérations d'aménagement
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
A soutient que le classement en zone Ad de ses parcelles l'empêche d'y construire sa résidence principale et porte ainsi une atteinte à son droit de propriété, ce classement n'apparaît pas, compte-tenu
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
Par suite, alors qu'ils n'exposent précisément aucune autre illégalité fautive commise par la société Enedis de nature à porter atteinte à leur droit de propriété, les appelants ne sont pas fondés à rechercher
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