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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 14 janvier 2021 portant sur l’attribution à M.
Juge des référés
ORCA_24BX02779_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SEA Protect Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'ordonner une indemnisation résultant de nombreux délits
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
La preuve de cette mise à disposition incombe en principe à l’administration, sous réserve des règles relatives à l’attribution de la charge de la preuve. 17.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
de la réintégration, dans le résultat imposable de cet exercice, de la provision pour créance douteuse se rapportant à sa créance de loyers sur la SARL New Décor.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander que ces charges soient déduites de son résultat.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
du complément indemnitaire annuel (CIA) liés à la performance et aux résultats ; la délibération en cause prévoit que l'attribution du CIA est liée aux performances et aux résultats en se référant au
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
Pour fixer à 1 643 euros la valeur de productivité d’une part de la SCI 53RIZE en pleine propriété, le service a capitalisé le résultat net de l’activité de cette société à partir d’un résultat net après
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) de condamner la commune de Merville à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices résultant d'agissements constitutifs de
ORCA_25MA00306_20250820
20 août 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
Almi, représentée par Me Brettes, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 décembre 2021 ; 2°) de la décharger des rappels d'impôt sur les sociétés restant
2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
Cinq conseils municipaux, dont celui de la commune de Bragayrac, ont alors exprimé leur désaccord sur le montant de l'attribution de compensation.
DCA_19TL24771_20220510
Cinq conseils municipaux, dont celui de la commune de Saiguède ont alors exprimé leur désaccord sur le montant de l'attribution de compensation.
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
une charge de 1 403 895 euros correspondant à la refacturation des coûts d'attribution gratuite d'actions de la société de droit américain Mc Graw Hill Financial Inc., dénommée ultérieurement la société
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
La communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise a engagé, au cours du mois de novembre 2018, une procédure en vue de l'attribution, pour une durée de six ans, de la concession de l'exploitation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02615_20240606
6 juin 2024
Après l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rendu à l'issue de la séance du 17 janvier 2019, les compléments d'imposition en résultant, assortis de l'intérêt
6ème Chambre
DCA_21PA00390_20221206
6 décembre 2022
- le montant de son indemnisation doit être majoré car s'il est exact qu'il faut retenir, pour calculer le manque à gagner, le bénéfice net, le taux de 0,37 % calculé à partir du dernier compte de résultat
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
de la SNC et de la société F2H, non plus que le chèque de 15 000 euros émis A... la SCI Romain ; le résultat de la SNC au titre de l’année 2012 doit donc être réduit de 18 000 euros ; - s’agissant des
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
La société PACA n'établit ainsi pas que cette méthode aboutit à des résultats plus fiables que celle utilisée par l'administration.
5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
de la SCI Hayem et, d'autre part, de la réintégration de la somme de 65 333 euros aux résultats de la SCI Pastourelle.
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