, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, puis, le 17 mai 2024, à une peine d’emprisonnement de six mois pour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; - le

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 avril 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé d'autoriser la remise au

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner

pour autoriser son licenciement, le ministre du travail a commis un détournement de pouvoir.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B ne peut utilement contester devant le juge administratif la légalité de la peine d'interdiction du territoire prononcée par un jugement pénal revêtu de l'autorité de chose jugée.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

En deuxième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

essentiel de catégorie B, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en décembre 2020, usage illicite de stupéfiants en mai 2021 et violences aggravées sur sa

, est nécessaire () à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales () ". 4.

En premier lieu et en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, le 6 janvier 2015

L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, transport non autorisé de stupéfiants en récidive, blanchiment en récidive, offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants en récidive, ainsi qu'importation