Aux termes de l'article 49 de cette même loi : " La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion

dans le corps des surveillants pénitentiaires, et d'enjoindre au ministre de prendre une décision de reclassement aux grade et échelon tenant compte de cette ancienneté.

pour l'avancement et aux conditions d'accès aux échelons exceptionnels ; - la décision n° 2004-78 du 21 mai 2014 fixant les modalités d'attribution et les montants de la prime variable liée à la manière

acquise en tant que fonctionnaire de la Polynésie française, en le reclassant à l'échelon 13 de son grade ; 5°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution rétroactive de sa carrière

de la durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon de ce corps, la Nouvelle-Calédonie est fondée à soutenir que M.

est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. / Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture. / Le nombre maximum de professeurs

6ème échelon du grade de technicien supérieur hospitalier.

S'agissant de l'ancienneté des faits reprochés à M. B : 4. Si, contrairement à ce que soutient M.

la plus favorable pour les catégories A et de procéder au " recalcul " de ses droits à retraite et, subsidiairement et avant-dire-droit, de saisir la cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme D épouse C, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) avant dire droit d'exercer la faculté de saisir la Cour de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) avant dire droit d'exercer la faculté de saisir la Cour de justice

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme D épouse A, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) avant dire droit d'exercer la faculté de saisir la Cour de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) avant dire droit d'exercer la faculté de saisir la Cour de justice

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme D épouse B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) avant dire droit d'exercer la faculté de saisir la Cour de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme C épouse D, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) avant dire droit d'exercer la faculté de saisir la Cour de

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".

de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu'ils ont accomplis, le

D'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.

Il a été titularisé le 1er septembre 2008 et a été classé au deuxième échelon du même grade.

Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de soustraire ces fonctionnaires aux procédures d’avancement qui s’appliquent à tous les fonctionnaires, et de reconnaître à ceux d’entre eux dont l’ancienneté de