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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Brest à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce dernier, qui a retiré ce pli le 7 janvier 2013 a, ainsi, nécessairement reçu un avis de mise en instance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01493_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
administratif le 12 avril 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de réception comportant la mention : " Présenté / Avisé le : 16/07/2018 " ainsi que la mention : " 3924 " qui identifie les imprimés utilisés pour des propositions de rectification.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 septembre 2018 ne lui a pas été régulièrement notifiée, dès lors qu'aucun avis de passage ne lui a été remis ; - cette proposition de rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Le comptable du Trésor a adressé un avis à tiers détenteur le 12 juillet 2017 à la société Sogecap, pour le recouvrement de cette somme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02735_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B... et retournée aux services postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Cottage a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part d'annuler l'avis portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01550_20260204
4 février 2026
4 février 2026
court à compter de la date à laquelle l’administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société a été avisée de ce pli le 14 décembre 2017 ainsi qu'en atteste l'avis de passage du facteur versé aux débats par l'administration fiscale comportant les mentions " pli avisé non réclamé ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Toutefois, si l'avis de réception de la lettre recommandée contenant cette proposition de rectification ne comporte aucune mention dans la rubrique " Présenté / Avisé le ", il résulte d'une attestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La société Gad 26 soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que son dirigeant ne s'est pas vu remettre un avis de vérification de comptabilité lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, la maire de Paris a, dans l'article 1er d'un arrêté du 24 octobre 2018, refusé l'installation de l'abri de jardin mais a, dans l'article
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
le : 12/5/23 " et " Pli avisé et non réclamé ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de réception du pli recommandé contenant l'avis de vérification du 19 février 2018, produit par le ministre devant la cour, que ce pli a été présenté à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03020_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
s'est aggravé postérieurement à l'arrêté contesté ; -le préfet a commis une erreur de fait en retenant qu'il ne justifiait pas de sa résidence habituelle en France ; -il s'est cru à tort lié par l'avis
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05724_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il ressort en revanche des pièces du dossier qu'une rixe a eu lieu le 21 janvier 2019 au sein du bar-restaurant, dont la police a été avisée à 2 heures 20, et que le 22 juin 2019, une jeune femme sous
Source officiellePage 8 sur 1656