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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03585_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

D C, en leur qualité d'ayants droit de , la somme de 4 550 euros, au titre des préjudices subis par ce dernier, ainsi qu'à Mme H C et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02230_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B E et Mme D E, ayants droits de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04559_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Limoges du 21 octobre 2021 en tant qu'il l'a condamné à verser une indemnisation au titre des frais de déplacement, des frais d'obsèques, de la perte de revenus et du préjudice d'affection des ayants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02047_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01243_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... une proposition d’indemnisation, proposition qui a été adressée à ses ayants-droits le 24 octobre 2018 et acceptée par ces derniers pour un montant de 61 939 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00081_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03464_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A et agissant en qualité d'ayants droit de l'intéressé, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme de 30 000 euros assortie des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

C, dans l'attente, d'une part, de la mise en demeure adressée par ce dernier et la commune aux ayants droit de Mme C de reprendre la présente instance et, d'autre part, d'une reprise de l'instance par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C... une somme globale de 5 200 euros en leur qualité d’ayants droit de Mme I...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01568_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

E A ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à leur payer la somme de 33 150 euros en leur qualité d'ayants-droit de Mme

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

indemnitaire ; en outre, contrairement à ce que fait valoir la région, ils n'ont en aucun cas entendu invoquer un cumul de responsabilités ; - la responsabilité pour faute de la région, qui permet aux ayants

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01368_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou ses ayants droit d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause la caisse.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01408_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A, 1 500 euros à Mme F A en remboursement des frais d'obsèques, et 8 942 euros aux ayants droit de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01649_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L C, agissant chacun tant à titre personnel qu'en qualité d'ayants droit de U, mère de R, ont demandé au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête et de condamner l'Office national d'indemnisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03704_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Mme E D, son épouse, et Mmes B, Julie et Vanina D, ses filles, agissant tant en leur qualité d'ayants droit de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04948_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A F et Mme C F, agissant en leur qualité d'ayants droit de leur enfant B et en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le Groupement hospitalier intercommunal (

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

matière d'expropriation (). / À défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01168_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01289_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

E D, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02871_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit ().

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

PHARMACIE BETILLE, Ayants-droits de Madame RENAISON épouse DERANSY

SIREN 821414273Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

Acte sous seing privé en date du 31/10/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de POINTE-A-PITRE le 16/11/2023, Dossier 2023 00042792 Réf. 9714P32 2023 A 02333 Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 2 Place de la Liberté 97100 BASSE-TERRE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

01/02/2024

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Procédures collectives

BATISTA, Lucio, (représenté, par, ses, ayants-droit)

SIREN 431635838Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/07/2022

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Procédures collectives

BATISTA, Lucio, (représenté, par, ses, ayants-droit)

SIREN 431635838TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 17 Décembre 2019, désignant liquidateur Me Marc Leray 9, rue Pontarique - 47031 Agen . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

10/01/2020

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Ventes et cessions

GARAGE GRAVIER SARL, les ayants droit de Mr GRAVIER Gérard, décédé, MOREL, Paulette, GRAVIER

SIREN 442559274GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉPINAL

22/01/2012

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