Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

à soutenir que lesdits bâtiments d'élevage auraient été irrégulièrement édifiés ni, par suite, qu'il n'y aurait pas lieu d'en tenir compte dans l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural

l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : () / 34. 3. 2.

de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 214-5 du même code : « Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision

établir les impositions contestées ; les retenues à la source appliquées au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, devaient être déclarées auprès

de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les arrêtés du 16 février 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des dispositions combinées des articles

, en conséquence, fondée à assortir l'imposition en litige de la majoration de 40 % prévue, en cas d'absence, de retard ou d'omission de déclaration malgré une mise en demeure, au b du 1 de l'article 1728

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

4 de ce jugement ; 2°) de la décharger des impositions et pénalités laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

E le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

un permis de construire modificatif sollicité par la SCI Chat-Bal ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courseulles-sur-Mer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code