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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
l'ancien concessionnaire pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation compense nécessairement les pertes subies antérieurement liées à cette baisse de tarifs.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - la remise tardive des documents de fin de contrat a eu pour effet de retarder défavorablement la prise en charge des demandes d’allocations de retour à l’emploi qui ne lui ont été
Juge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
2023, capitalisés, représentant le produit de l'indexation des loyers qu'elle a renoncé à percevoir sur l'Etat, occupant des locaux de la gendarmerie que gère cette société en tant que titulaire d'un bail
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
achevés, la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ; / e) Le bail
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, déterminée selon les règles applicables jusqu’en 2016, du local à évaluer.
4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
Le SYVALORM a décidé de ne pas reconstruire le bâtiment, mettant ainsi fin au bail.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
reprise de la réduction d'impôt pratiquée sur le fondement des dispositions du a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre de la maison individuelle, d'autre part, à la remise
2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
qu’ils exploitent ne sont pas soumises au régime de la domanialité publique dès lors qu’elles font partie de la forêt et relèvent donc du domaine privé de l’établissement ; la transformation de leur bail
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01717_20250327
27 mars 2025
Le 3 février 1965, la société Etablissements Halimbourg a donné à bail un local en construction situé rue Arthur Lamendin à Lens à l'entreprise publique Electricité de France (EDF) afin qu'elle y installe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
du local loué par l'EURL Timorun présentaient le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'il était muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; le contrat de bail
1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
Ces suppléments procèdent de la remise en cause du caractère civil de son activité réalisée à partir du Domaine de La Banastière, que l’administration fiscale a regardée comme une activité de location
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la communauté de communes de Serre-Ponçon à lui verser, en réparation des conséquences dommageables de son refus de réviser
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
, dans la mesure où elle n'a pas contribué à la pollution du site et où la négligence qui a été à l'origine des frais de remise en état ne lui est donc pas imputable ; les sols pollués ne sont pas des
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
Enfin, si ce rapport écarte l’application de la législation sur les baux commerciaux au bail conclu avec l’occupant, il ne résulte pas de l’instruction qu’une requalification du bail aurait un effet négatif
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
L'administration a considéré que ce loyer était très inférieur au loyer mensuel de 1600,71 euros hors charges que verse, au vu du contrat de bail produit, un autre locataire pour un logement comparable
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
de bureaux de la société de 2118 m² au titre de 2015 et 2016 et une surface pondérée taxable de 2111 m² au titre de l'année 2017 sur la base des surfaces mentionnées à l'avenant du 20 octobre 2014 au bail
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
Ce bail emphytéotique a été partiellement résilié le 5 novembre 2014 en ce qui concerne la parcelle zéro laquelle a fait l'objet d'un bail à construction moyennant une redevance annuelle de 89 2984 euros
DCA_23VE00042_20241114
soutient que : - le jugement ne pouvait rejeter sa requête comme irrecevable dès lors qu'elle bénéficie d'un intérêt lui donnant qualité à agir suffisant et légitime puisqu'elle est titulaire d'un bail
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
à la société Compagnie Fermière des Grands Bains.
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