En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité, en tant que charge, d'un achat de marchandises : 8.

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

La société requérante se borne à réitérer son argumentation selon laquelle le Trésor n'a pas été lésé en raison de la déclaration par M.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'EURL MB Entreprise en ce qui concerne les crédits portés au compte courant d'associé, l'administration n'a pas demandé des renseignements ou documents

S’agissant de la délibération du 19 décembre 2019 décidant de la cession de la « Villa Sion » : - cette délibération est entachée d’illégalité en conséquence de l’illégalité de la délibération du 18

Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de l'EURL en raison des graves irrégularités dont elle est entachée du fait de l'absence de valeur probante

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars, 20 avril, 8 septembre et 29 octobre 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Une note en délibéré, présentée par le syndicat national des journalistes CGT, a été enregistrée le 15 avril 2026.

contentieuse antérieure : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises

la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service et qu'à défaut, l'acheteur doit la réclamer.

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () ".

Aussi, compte-tenu de ce qui précède, la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires G n'apparaît ni radicalement viciée, ni excessivement sommaire.

comité d’entreprise sur : / 1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi,

C à partir des crédits figurant sur le compte bancaire utilisé par lui dans ce cadre et des factures, de ventes et d'achats, qui lui ont été remises. 2.

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose : " () Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer ".

Compte tenu de l'office du juge d'appel, les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient commis des erreurs de fait, de droit ou de qualification juridique des faits ne sont pas de nature à entraîner

période, d’autre part, de produits identifiés comme destinés à la boutique, pour lesquels il a tenu compte des factures d’achats correspondantes.

Il soutient que : - le tribunal administratif a considéré à bon droit qu’en l’absence de tout loyer ou en présence d’un loyer particulièrement bas, la SA Les Epinettes avait commis un acte anormal

à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même notification et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

que la société n'apportait pas de justification de la réalité de la charge engagée par l'entreprise et a à juste titre rehaussé le résultat de l'entreprise au titre de l'exercice 2013 d'un montant de