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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce : Aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « (…)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le secteur abrite peu de commerces, et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier qu'ils soient ouverts en dehors des saisons touristiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le secteur abrite peu de commerces, et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier qu'ils soient ouverts en dehors des saisons touristiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Celles-ci, dans ces conditions peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble et comme constituant un groupe de constructions en continuité duquel l'urbanisation est autorisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M A... doit être regardé comme demandant à la cour d’annuler ce jugement et de faire droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, à l'artisanat et aux services : " I. - A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l'avis de la Commission nationale : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en l'absence d'obligation pesant sur elle de contrôler la régularité de la situation de son prestataire ; - l'administration n'a jamais soutenu qu'elle savait ou ne pouvait ignorer que l'adresse de Bourg
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ils sont pour la plupart nettement séparés de l'enveloppe urbaine du centre-bourg ou des principaux hameaux de la commune, par des zones agricoles ou naturelles. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
économique du Martoulet en y implantant une zone commerciale et en y confortant certains services ou équipements et d'ouvrir à l'urbanisation le secteur de la " Boissière Sud " à proximité du centre bourg
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, à l'artisanat et aux services : " I. - A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
département de la Dordogne une autorisation unique sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux et l'exploitation des aménagements du contournement du bourg
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le plan de situation définit le quartier retenu comme étant le territoire de la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et d'un pôle défini comme structurant du centre-bourg.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par ailleurs, par un jugement du 27 février 2017, le tribunal de commerce de Cherbourg a prononcé la liquidation judiciaire de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Quant à la zone 2AU située à l'est du bourg de Montalivet : 25.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il s'ensuit que le jugement litigieux doit être regardé comme insuffisamment motivé en droit sur ce dernier point. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – le projet de modification n’a pas été notifié à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat, en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, à l'artisanat et aux services : " I. - A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
garantie et, eu égard à sa date d'immatriculation, une valeur de 30 000 euros doit être retenue ; - les trois véhicules utilitaires, dont le juge des référés a déjà admis qu'ils pouvaient être regardés comme
Source officiellePage 8 sur 22