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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
La société FMA Expertise et Conseil, qui ne conteste pas que la charge exceptionnelle comptabilisée relève en réalité d’une de ses filiales, la SARL Cabinet B...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
C tendant à sa réintégration juridique du 10 janvier au 1er décembre 2022 sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; en tout état de cause, elles ne sont pas justifiées dès lors qu'il travaille
5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
française. " Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 : " Les mots " lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
Sur le cadre juridique : 2.
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00176_20250128
DCA_23VE00177_20250128
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00181_20250128
DCA_23VE00182_20250128
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
Procédure devant le Conseil d'État : Par une décision n° 448572 du 5 juillet 2023, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel
7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
F D, représenté par la société d'avocats du cabinet JurisCal, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.
4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
Toutefois, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par une décision n° 465308 du 19 juillet 2023, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai
DCA_22BX02311_20240507
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, la commune de Mimizan, représentée par le cabinet Reflex Droit Public, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900920
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
avait élu domicile à son cabinet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Il résulte des notes de frais des 26 juillet 2012 et 13 septembre 2012 produites par la société appelante que les frais de conseil du cabinet juridique Rodon, pour un montant de 1 505,86 euros, correspondent
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
de sa cliente que l’ensemble des opérations de contrôle se déroule à son cabinet.
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.
Juge des référés
ORCA_26DA00334_20260506
6 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2026, Mme B..., représentée par Me Oriane Cabaret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès
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