En ce qui concerne le caractère erroné du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 7.

économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des

d’une activité commerciale, la majoration de 80 % pour activité occulte n’est pas fondée et doit être déchargée ; - l’absence de déclaration de la prime de 30 000 euros que M.

Le 1er avril 1988, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dénommé " Ferme du Mesnil " a été constitué entre MM. Michel et B E.

Dans ces conditions et en l'absence de tout autre élément produit à l'instance, l'administration était fondée à remettre en cause le caractère de charge déductible des sommes correspondant à ces inscriptions

de diversification des activités agricoles.

à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de

faisant état de l'occupation du sol ; en outre, aucune des cartes relatives au développement de l'activité agricole n'identifient les parcelles en litige et, au contraire, leur classement en zone urbaine

L'appelant ajoute qu'il effectue, sur son lieu d'exploitation, la transformation de ses animaux dans un atelier de charcuterie et assure la commercialisation de ses produits.

ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; / c) A la mise en valeur

Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du

neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article

L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de

L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de

L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de

L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de

L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de

agricole ; - le projet n’altèrera pas le bon potentiel agronomique des sols grâce à la continuité de l’activité agricole ; les précédentes cultures viticoles n’excluent pas l’implantation de nouvelles

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés

affecté à l'activité non commerciale.