la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 4.

Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que pour caractériser la menace à l'ordre public que représente la présence en France de M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Lor, représentant le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Considérant ce qui suit : 1.

public fait obstacle à la délivrance () de la carte de séjour temporaire (). ".

C a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales et que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public au sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, malgré l'indication du caractère falsifié des documents d'état civil dans la décision en litige, le préfet du Territoire de Belfort ne s'est pas fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait

constituant une menace grave pour l'ordre public en dépit de l'aspect intrafamilial de l'agression invoqué par l'intéressé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui ; - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A de renouveler la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire, la préfète de l'Aube a estimé que la présence en France de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public.

B soutient que l'arrêté contesté serait entaché d'un détournement de procédure, le préfet du Morbihan ayant voulu le sanctionner pour son comportement et non protéger l'ordre public.

publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article

Dans ces conditions, compte tenu de la menace à l'ordre public que constitue M.

Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une mesure d'expulsion pour menace grave à l'ordre public. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - les observations de M.

dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 5.