, notamment le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; - il convient de poser une question préjudicielle

Par une ordonnance n° 23LY01069 QPC du 18 juin 2024, le président de la 6ème chambre de la cour a transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - sa réponse au moyen d’ordre public soulevé d’office par le tribunal n’a pas été reprise dans le jugement querellé.

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal se serait abstenu de répondre à des moyens qui auraient été soulevés devant lui. 7. Il résulte de ce qui précède que, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.

d'objet, l'autorisation en question étant parvenue à expiration au 31 décembre 2021 ; - les moyens soulevés par la commune de Cheval-Blanc ne sont pas fondés.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont soulevé d’office le moyen, qui n’est pas d’ordre public, tiré de ce que la somme portée sur le titre était une

A... constitue une menace à l’ordre public ; - sa décision ne méconnaît pas l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens soulevés

Il soutient que : - son appel est recevable ; - le tribunal a omis d'examiner le moyen d'ordre public tiré du défaut d'intérêt à agir de M. C porté à la connaissance des parties ; - M.

sont scolarisés, que la condamnation mentionnée par le préfet ne permet pas de justifier d'un trouble à l'ordre public, et que la famille a su nouer des liens importants et s'est investie auprès d'associations

ses moyens soulevés dans ses requêtes de première instance ; la décision implicite du 14 janvier 2020 méconnaît également le principe d’égalité devant les charges publiques ; - la région ne lui ayant

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, - les conclusions de M.

la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 3.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Elle établit ainsi la réalité d’un trouble à l’ordre public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Alexis Quint, rapporteur. - et les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Boukheloua pour M. A.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.