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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03934_20221115
15 novembre 2022
Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits dont elle s'est rendu coupable et en dépit de leur caractère ancien, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Vienne, qui aurait pris
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Aucune disposition, et notamment pas celles de l’article L. 242-7 de ce code qui régissent la décision ultérieure de la caisse d’imposer des cotisations supplémentaires à l’employeur en cas d’inexécution
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi
1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi
3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
C ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer le principe de sécurité juridique, lequel ne s'applique dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique examinée par le juge
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
L'Agence de services et de paiement a, en exécution de cette décision portant déchéance totale de l'aide, émis un titre exécutoire à l'encontre du groupement, mettant à sa charge l'obligation de payer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Dans ce cas, la perte correspondante est soumise au régime des moins-values à long terme dans la limite de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à long terme ". 16.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
Par une décision du 20 septembre 2022, ce directeur général par intérim a refusé de faire droit à cette demande.
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
6ème chambre
DCA_25NT01289_20260113
13 janvier 2026
de la mesure d’éloignement et de la décision d’assignation à résidence qui s’en est suivie, est sans incidence sur la légalité de la décision en cause qui s’apprécie à la date de son édiction.
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
La société appelante soutient que le tribunal n'a pas motivé son jugement en ce qui concerne le caractère suffisant de la motivation des décisions attaquées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que : - la décision contestée a procédé au retrait d'une décision matérialisée par le versement mensuel de son traitement de maintenir à son profit le versement de l'indemnité dite de " caisse
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de la totalité des charges de travaux déduites par la SCI Marijo et rectifié les résultats de la SCI en annulant une somme de 102 105 euros
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
de la poursuite du désordre.
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
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