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367 résultats pour « caractère exécutoire de la décision servant de cause aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03934_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits dont elle s'est rendu coupable et en dépit de leur caractère ancien, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Vienne, qui aurait pris

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02921_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aucune disposition, et notamment pas celles de l’article L. 242-7 de ce code qui régissent la décision ultérieure de la caisse d’imposer des cotisations supplémentaires à l’employeur en cas d’inexécution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00104_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00776_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer le principe de sécurité juridique, lequel ne s'applique dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique examinée par le juge

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00892_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

L'Agence de services et de paiement a, en exécution de cette décision portant déchéance totale de l'aide, émis un titre exécutoire à l'encontre du groupement, mettant à sa charge l'obligation de payer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Dans ce cas, la perte correspondante est soumise au régime des moins-values à long terme dans la limite de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à long terme ". 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03238_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par une décision du 20 septembre 2022, ce directeur général par intérim a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02952_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00206_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01289_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la mesure d’éloignement et de la décision d’assignation à résidence qui s’en est suivie, est sans incidence sur la légalité de la décision en cause qui s’apprécie à la date de son édiction.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01913_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société appelante soutient que le tribunal n'a pas motivé son jugement en ce qui concerne le caractère suffisant de la motivation des décisions attaquées.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00865_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il soutient que : - la décision contestée a procédé au retrait d'une décision matérialisée par le versement mensuel de son traitement de maintenir à son profit le versement de l'indemnité dite de " caisse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de la totalité des charges de travaux déduites par la SCI Marijo et rectifié les résultats de la SCI en annulant une somme de 102 105 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

de la poursuite du désordre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle

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