CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
équivoque, aux relations contractuelles.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
La mise en œuvre de l'obligation de reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce
1ère Chambre
DCA_22NT00546_20221209
9 décembre 2022
Ces mentions, compte tenu de leur caractère équivoque et qui portent sur des dossiers de tiers, ne sauraient constituer la preuve de l'absence de caractère collégial de l'avis critiqué en l'espèce.
DCA_22NT00547_20221209
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Marquis comme directeur d'agence, était dûment habilité à engager la société, et manifesté, de cette manière non équivoque, sa volonté de renoncer à opposer à la société les articles 3.4.1 et 3.4.2. du
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
B a, dans des termes non équivoques, confirmé au destinataire de ce message qu'il ne souhaitait plus saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
6ème chambre
DCA_22NT01176_20221223
23 décembre 2022
A a été rejeté et la somme de 1 800 euros a été mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, il résulte des stipulations claires et non équivoques citées au point 9 que le titulaire du marché était tenu, d'une part, d'organiser un minimum de 19 réunions de travail multipartites
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par l'établissement public du parc national de la Guadeloupe : 4.
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
commis ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - elles sont entachées d'un détournement de procédure dès lors que le véritable motif du licenciement est économique et non
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service.
9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
H a dénigré l'institution policière et qu'il ne pouvait ignorer le caractère polémique de ce propos. Dans ces conditions, M.
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés ultérieurement
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
Enfin, à supposer même que les plans comportent des erreurs d'échelle, l'autorisation porte sans équivoque sur la construction d'un chenil de 30,69 m² (6,60 x 4,65 m) sur la parcelle D 642 et non, ainsi
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
C, ingénieur civil de la défense, pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce centre.
DCA_22VE01786_20241121
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
somatique de sa pathologie ressortait sans équivoque des compte rendus, en conséquence de quoi une erreur de diagnostic de sa part est caractérisée, dans un contexte où plusieurs pré-rapports différents
Juge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
Lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant
Page 8 sur 13