CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
Toutefois, il résulte de cette chronologie et de la teneur des échanges entre les services préfectoraux et l’association Avicenne que cette dernière n’a pas fait preuve d’une volonté de faire obstacle
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
C, qui exerçait, à titre individuel, sous l'enseigne TPB Services, une activité de terrassement et travaux publics à Echirolles (Isère), a fait l'objet, en 2017, d'une vérification de comptabilité portant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
II- Sous le n° 21MA00873, par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mars et 18 octobre 2021, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland
3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi
8ème chambre
DCA_24PA01791_20241021
21 octobre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
commandés par des ordres de services ayant fait l’objet de réserves, toutes deux mises au crédit de la société SPIE Partesia par le jugement attaqué, ne font plus l’objet de contestation en appel.
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier du Pays d'Aix à lui verser la somme de 361 251,11 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge au service
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
La notification des résultats du contrôle de service fait par le service gestionnaire précise le motif et le montant de toute correction ainsi que, le cas échéant, le périmètre de dépenses auquel un taux
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
B... ne disposait pas d’un domicile ou d’une habitation permanente en Lituanie, qu’il n’avait jamais été enregistré par les services lituaniens à des fins fiscales et qu’il n’était pas résident de cet
1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
En contrepartie, les accueillants peuvent faire, auprès de leurs " invités ", la promotion des produits ou services qu'ils commercialisent.
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
C... ne disposait pas de carte bancaire de la société Vulkan France et exposait l’ensemble des frais dont il demandait le remboursement avec sa carte bancaire personnelle, ses relevés bancaires constituant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
de 20 %, qui sert au calcul des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas suffisamment expliqué, la détermination de ce ratio n'ayant été détaillée qu'à l'occasion du rapport adressé par le service
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que, par courrier daté du 3 février 2016 et reçu par le service le lendemain, M.
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2014, à () 10,00 € en zone B 1 () Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
Elles soutiennent que : - la demande de la société A.13 est recevable car d'une part, elle est subrogée dans les droits de la SCI Le Jardin des Etoiles, et doit en tout état de cause être requalifiée
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
au mètre carré s'élevait respectivement à 3 250 euros et à 1 931 euros.
4ème Chambre
DCA_24VE01363_20260203
3 février 2026
En tout temps, dans ou en dehors du service, (…) il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
Page 8 sur 13