demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 9 mars 2023, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative

A a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle auprès de la délégation territoriale de Polynésie française du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Au demeurant, il est constant que le responsable d’équipe était détenteur d’une carte professionnelle autorisant l’activité de surveillance humaine valide jusqu’au 7 avril 2016.

Au demeurant, il est constant que le responsable d’équipe était détenteur d’une carte professionnelle autorisant l’activité de surveillance humaine valide jusqu’au 7 avril 2016.

A n'est pas avéré dès lors qu'il n'est pas établi qu'il lui ait été confié une activité de sécurité privée, qu'il avait produit une carte professionnelle au moment de son embauche et que la plateforme

A soutient qu'un tel manquement n'est pas établi, il résulte des termes de son audition du 8 juillet 2021 qu'il a reconnu ne pas avoir vérifié qu'un agent de sécurité contrôlé disposait d'une carte professionnelle

L'attestation de réussite à l'eurotest conditionne la délivrance de la carte professionnelle conformément aux dispositions de l'article A. 212-192 lorsque, comme en l'espèce, est identifiée une différence

A a sollicité le 8 novembre 2019 auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le renouvellement de sa carte professionnelle

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure : " La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents

selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (). / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en

laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable au renouvellement de sa carte

la décision du 15 février 2023 est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts en ce qui concerne l'emploi de personnes non titulaires de la carte

Ces derniers ont déclaré ne pas être titulaires d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.

professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

A, qui avait été détenteur d'une carte professionnelle, est incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée, les faits de violences conjugales justifiant à eux-seuls le refus d'accès

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la CLAC IDF Est a implicitement rejeté sa demande enregistrée le 23 novembre 2021 tendant au renouvellement de sa carte

septembre 2024, une facture relative à la création d’une ligne SFR du 12 octobre 2024, une attestation de contrat avec Engie depuis le 16 septembre 2024, une demande de titre de séjour du 13 mai 2025, une carte

A, précédemment titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à l'exercice d'une activité d'agent privé de sécurité valable du 25 novembre 2013 au 24 novembre 2018, a sollicité l'autorisation de

B a été détenteur d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, délivrée le 19 octobre 2009 et renouvelée jusqu'au 13 août 2019, dont il a sollicité le second renouvellement le 2 juillet