appartient à l'Etat ; il doit donc être mis hors de cause.

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision, l’est également pour connaître

Vu les autres pièces du dossier.

Une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 25 janvier 2024 a accordé l'aide juridictionnelle totale au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 25 janvier 2024 a accordé l'aide juridictionnelle totale à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal (…) ». 6.

une erreur comptable délibérée, laquelle constitue une décision de gestion irrégulière qui lui est opposable.

La requête a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

L'administration a ainsi établi que la cession de l'autorisation de stationnement à M.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, Mme C G E a repris l'instance, en sa qualité d'ayant cause, après le décès de sa mère survenu le 10 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : – les contestations relatives au modalités des poursuites retenues par le comptable public échappent à la compétence du juge administratif ; – les autres chefs de contestation ne

chefs de redressement contestés.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut : 15.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Le 18 septembre 2020, M.

Par des mémoires, enregistrés les 20 novembre et 12 décembre 2024, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 11 mars 2016, le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche a prononcé la révocation de l'intéressé à compter de cette même date.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

chefs de rehaussement.