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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
Il fait valoir que : - il appartient au ministre de l'économie, des finances et de la relance, de présenter des observations en défense s'agissant de la mise en cause de la responsabilité de l'État résultant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
du territoire et de la transition écologique de lui verser une indemnité d’éloignement calculée sur la base de la rémunération qu’il a effectivement perçue et non pas de son traitement brut ; 3°)
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
parts de marché, et non la résolution d’incertitudes économiques fondamentales.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
1ère Chambre
DCA_21VE03462_20230711
11 juillet 2023
état de cause, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en raison de la tardiveté de la demande indemnitaire de la commune de Saclay.
DCA_21VE03463_20230711
état de cause, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en raison de la tardiveté de la demande indemnitaire de la commune de Saint-Aubin.
DCA_23NC03825_20240926
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, la circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents
DCA_20BX03156_20220412
4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
par cas de l'ensemble des étiquetages des différentes marques de camemberts commercialisés par la société, conformément à ce qui a été annoncé par l'avis aux opérateurs économiques ; - la mesure d'injonction
DCA_24NT01121_20250110
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
un recours gracieux contre la délibération en cause, le 14 novembre suivant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
bâti, et doté d'une certaine qualité écologique.
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
ou d'utilité générale et non productive de revenus, ce qui est le cas du CEA ; -le CEA n'est pas un établissement public industriel et commercial.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
, d'une identité fictive ou d'un prête-nom.
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Au titre des exercices en litige, l'administration a réintégré dans les résultats de l'EURL Au comptoir de la caisse des dépenses correspondant à des factures établies au nom de M. A.
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
paiement constatés ; cet élément a en tout état de cause été pris en compte au stade du recours hiérarchique ; l'atteinte à l'ordre public économique est caractérisée dès lors que les factures de certains
Juge des référés
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
contrat, de déterminer si l'impossibilité d'exécuter cette délégation a pu générer un préjudice économique pour elle et d'en préciser l'étendue, d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique prévisible
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
de caisse et l'absence d'établissement de la comptabilité à partir des rouleaux de caisse.
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