médical.

médical.

titre principal, la somme de 477 763,86 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 467 987,36 euros en réparation de l’ensemble des préjudices qu’il a subi en raison de l’accident médical dont il a été

du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours Haute-Garonne a mis fin, sur production d'un certificat médical d'aptitude, à cette suspension d'engagement, à compter du

Les consorts D ne contestent pas utilement ces constatations en se bornant à produire un certificat médical non circonstancié du docteur E indiquant laconiquement que H " a besoin d'une aide spécialisée

En premier lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et désormais

A n'est pas imputable au service ; le point de départ de sa pathologie est établie le 6 juin 2012 par un certificat conforme à l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; la preuve de l'existence

médical le plaçant en arrêt de travail.

Ce dernier, après examen le même jour, a établi un certificat médical indiquant un traumatisme du genou gauche en cours d'exploration.

post-professionnel pour une exposition aux poussières d'amiante et aux rayonnements ionisants en application des dispositions de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, si l’état dépressif du requérant est attesté par les pièces du dossier, le certificat médical établi par son psychiatre le 4 décembre 2018 indique qu’il ne suit M.

Article 4 : Le CNAM versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de Mme A... est rejeté.

Les experts, qui font référence au certificat du chirurgien de l’hôpital Penn Medicine du 25 juillet 2022 faisant état de la nécessité d’une année de rééducation supplémentaire à cette date, ont estimé

celles résultant de l'aléa thérapeutique ; - les préjudices strictement en lien avec la section du nerf médian doivent être indemnisés de la manière suivante : 460 euros s'agissant de l'assistance

Article 2 : Le jugement n° 1300251 du 10 octobre 2017 du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 octobre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Sur la légalité de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise : En ce qui concerne le moyen dirigé contre l’arrêté dans son ensemble : Aux termes de l’article 467 du civil : « La personne en curatelle ne peut