Dès lors, en refusant à l'intéressé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023 La présidente-rapporteure, Signé : A. B L'assesseure la plus ancienne, Signé : S. Roussaux La greffière, Signé : N.

Chevaldonnet La greffière, Signé : A-S.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2024. Le rapporteur, J-S. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 5 décembre 2023.

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé : L. DelahayeLe président de chambre Signé : B. Chevaldonnet La greffière, Signé : A.

certifiée conforme établie par l'officier d'état-civil de la commune de Forécariah et que l'acte de naissance n'a pas fait l'objet d'une double légalisation. 7.

B... soutient, comme l’indique l’attestation peu circonstanciée et non datée du « service clinique hospitalier universitaire du Kosovo », confirmée par un certificat du 13 décembre 2021, que la transplantation

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022. La rapporteure, Signé : N. BoukhelouaLe président de la 1ère chambre, Signé : M. B La greffière, Signé : C.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux et des ordonnances produits au dossier, que M.

Samson-Dye La greffière, Signé : M.

l'identité de la personne avec laquelle elles sont en relation d'affaires ; / 2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie du document officiel ou de l'extrait de registre

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V-M. PicardLa greffière, A.

Il peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.

Il ressort des pièces du dossier que ces brochures lui ont été remises en langue française, qu'il a certifié lire, comprendre et parler comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2022. La rapporteure, E. Conesa-Terrade Le président, J-P. GayrardLa greffière, F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.