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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
Mmes C A et F, qui font partie des salariés licenciés, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cette décision.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
En 2007, la Selarl PHARMASUD a demandé le transfert de sa licence de pharmacie du centre-ville de Porto-Vecchio vers le quartier de La Poretta situé en périphérie de la ville.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
, d'un montant de 327 553 euros, réalisée lors de la cession de la totalité de ses parts de la SARL Manag'Air à la SAS Air First Company.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
; - elle ne pouvait ignorer l’existence de la cession précitée dès lors qu’elle était la seule à détenir les pièces nécessaires au comptable public pour qu’il puisse tirer les conséquences de cette cession
7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
La cession a eu lieu le 29 avril 2013 et la société Crédit Agricole Cheuvreux, renommée SA Chevreux en juillet 2013, a finalement été absorbée en décembre 2013. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
Ils ont cédé, le 11 avril 2017, l'intégralité des participations détenues par chacun d'eux dans la société et ont déclaré, au titre de leurs revenus de l'année 2017, la plus-value de cession de titres
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
Si l'illégalité qui entache la décision de licenciement prise à l'encontre de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
D, ingénieur développement, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, dans le cadre de la cession à la société 843 Corporation dite " Newco ", le 1er juillet 2017, de l'activité de recherche
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
l'imprimé fiscal unique (IFU) qui lui incombait, et l'a ainsi privée de l'information, selon laquelle les sommes qui lui ont été versées représentaient des distributions de dividendes et non le prix de cession
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaitre de la licéité d'une clause d'un contrat de droit privé ; - les moyens ne sont pas fondés.
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
et il ne peut pas être déduit de cette qualité que les frais engagés par la SAS C10 n'étaient pas inhérents à la cession. 16.
8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
Par jugement du 6 juillet 2021, le Tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Connecting Bag Services à la société European Flight Services à compter du 6 juillet 2021, prévoyant la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée s’agissant notamment du lien entre son mandat de représentant du personnel et la procédure de licenciement engagée à son encontre
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