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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
Il était également associé à 49%, détenant 490 parts sur un total de 1000 parts, de la société civile immobilière Bleu Azur, sa compagne, Mme C D, étant associée de cette même société, à hauteur de 51%
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
B F, notaire, a débuté son activité le 1er février 2009 au sein de la société civile professionnelle (SCP) " C et B F " située à Guise (Aisne). M. G E ayant acquis les parts de M.
4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
du 4 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a préempté le droit au bail commercial vendu par la société Compagnie des 7 savonniers à la société Paris Hajj.
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
le 31 décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
La SCI Le Cosy, société de construction-vente ayant pour associés la SARL CO. IL France, qui en assure la gérance et possède 99,9 % des parts de son capital social et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
II- Par une requête, enregistrée sous le n° 23BX01212, le 4 mai 2023 et des mémoires enregistrés les 26 février et 18 mars 2024, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
a été organisée le 14 décembre 2017, au siège social de la SARL RM Constructions en présence des deux gérants de la société, M.
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1516641/1-2 du 28 mars 2017 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de remettre à la charge de la société Ferragamo France les impositions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
, et de la société Imaprim, d'autre part, la somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars et 9 avril 2026, la société Time is Now, représentée par Me Serée de Roch, demande au juge des référés de la cour :
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) JCBA, dont la gérance est assurée par M.
DCA_23DA02167_20241205
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras du Quesnay, relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont Mme E B détient 25 % des parts
6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
SCI AJW Patrimoine à la suite de la cession de parts intervenue le 12 décembre 2017, faute qu'elle ait été contestée devant le tribunal administratif ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
Elle a été rachetée en mai 2019 par la société Ken Group qui détient la totalité du capital.
4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
D’une part, il ressort du projet de délibération soumis au conseil municipal que celui-ci mentionnait de façon précise l’identité du preneur, à savoir la société par actions simplifiée « Te Rai-Atea
3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
immobilières en Russie ; - pour la part des revenus d'origine indéterminée provenant de cessions mobilières et immobilières, le fruit des cessions des immeubles situés en Russie n'est pas imposable
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
La société civile de construction-vente (SCCV) Villa des Peupliers, qui a pour principale associée, à hauteur de 99% de ses parts sociales, la société par actions simplifiée (SAS) Le Domaine Sauvage, a
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
Maki Developpement Company Ltd et ceux en provenance de la société malgache Maki Company ; - les rehaussements ne sont pas fondés en ce qui concerne les revenus résultant des loyers de la propriété
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
B est devenu associé unique de cette société à la suite d'une cession de parts du 21 février 2011.
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