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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
A C, représenté par le cabinet GL conseils et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
Selon l'article R. 6122-35 du même code dans sa version alors applicable : " Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au
5ème Chambre
DCA_21PA04727_20230630
30 juin 2023
A, représenté par le cabinet d'avocats Avodia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001144 du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2022 et 5 avril 2024, la société Résidence Hôtel du Jardin Alpin, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Valette-Berthelsen
2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
leurs droits de la défense ont été méconnus dès lors qu’en l’absence des factures leur permettant de justifier le prix de revient de la construction de leur villa pour le calcul de la plus-value de cession
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
que celle-ci n'ignorait pas qu'elle avait présenté, en temps utile, une demande d'interlocution ; - l'administration n'était pas fondée à retenir qu'elle aurait procédé, sans contrepartie, à une cession
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société Clinique de Cardiologie d'Aressy, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro, demande à la Cour
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
exercices clos en 2014 et 2015, pour un montant global de 3 423 156 euros ; 3°) de lui rembourser les frais exposés d’un montant de 20 400 euros dans le cadre de la procédure contentieuse auprès du cabinet
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
En ce qui concerne la rectification afférente à la plus-value sur cession d'immobilisation : 17.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 juillet 2023, le 25 janvier 2024 et le 21 mai 2024, M. et Mme C D, représentés par le cabinet GL conseils et associés, demandent
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02064_20240606
6 juin 2024
à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
. / Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
En ce qui concerne la réintégration dans le résultat de la SARL D de l'exercice clos en 2015 du produit de la cession occulte du fonds de commerce et la majoration de l'actif de la SARL D Plâtrerie de
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
son associé, à des remboursements, à des transferts internes entre comptes, à des règlements de créances d’exercices antérieurs, à des recettes non imposables ou déjà déclarées notamment pour des cessions
1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
Par des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2020 et 19 novembre 2021, la société Ardennaise Industrielle, représentée par Me Bordier du cabinet Capstan LMS, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
devant la Cour : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique enregistrés les 17 janvier, 13 et 14 avril 2022 et 29 juin 2023, la SARL LG Services, représentée par le cabinet
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession () ".
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée Centre de Traitement des Maladies Rénales (CTMR) Nephro Dialyse, représentée par le cabinet
DCA_22BX00836_20240416
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Aquitaine Santé, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro, demande
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