Par mémoire enregistré le 30 janvier 2020, Mme C D, représentée par la société CDMF Avocats Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme B une somme

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 12. M.

Mme A, adjointe territoriale d'animation principale de deuxième classe, directrice et coordinatrice du service éducatif de la commune de Saint Brès (Hérault), s'est vu notifier, le 27 mars 2020, un changement

et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

avocat d’une somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Parisi, avocat de la commune de Ramatuelle. Considérant ce qui suit : 1. M.

protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a infligé des amendes administratives d’un montant total de 6 000 euros, assorties de mesures de publication de cette décision ; 3°) de mettre à la charge

, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

A..., qui est magistrate judiciaire, a été nommée en tant que vice-présidente chargée des fonctions de ... à compter du 1er septembre 2017 au tribunal judiciaire de B....

et de rejeter la demande présentée par la société Métro FSD France devant la juge des référés du tribunal administratif ; 2°)de mettre à la charge de la société Métro FSD France la somme de 2 000 euros

intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code sur la somme de 657,82 euros à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement, et de mettre à la charge

Il est également constant que la consule générale a, le 11 septembre 2018, expressément refusé de faire droit à sa demande tendant à bénéficier de l'assistance d'un avocat. M.

la préfecture du Havre, qui lui ont indiqué que son changement d’adresse ne pourrait être enregistré sur son compte ANEF qu’après renouvellement de son titre de séjour.

S'agissant de la perte de chance d'obtenir le renouvellement du marché conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement Oppidea : 13.

de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé cinquante amendes administratives, d'enjoindre à cet organisme de produire le procès-verbal de la séance de l'ACNUSA et de mettre à la charge

A, représenté par Me Sangue, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Bellanger, substituant la SELARL Abeille Avocats, avocate du centre hospitalier de Grasse et de la société Axa France Iard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Beaulac, avocat, conclut au rejet de la requête.

Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme provisionnelle de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge