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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pour l’environnement, de mettre en œuvre, le cas échéant, le dispositif de « clause-filet » prévu à l’article R. 122-2-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en espace boisé classé, rend tout boisement impossible ; en outre la surface concernée est désormais bâtie à la suite d'un permis de construire délivré en 2018 ; cette servitude est contraire à la destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
durables (PADD) et de la consistance des secteurs ayant vocation à être classé en zone Nh, le classement de leurs parcelles dans cette zone n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée au lieu-dit , ainsi que sa décision du 6 avril 2020 rejetant son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sociétés Electricité de France (EDF) et Engie à lui verser la somme totale de 2 836 129 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce que ces deux sociétés n'ont pas, contrairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pour statuer sur les demandes de permis de construire. " et aux termes de l'article R. 425-23 du même code : " Lorsque le projet porte sur une construction édifiée sur un immeuble classé monument historique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Métropole 1850, elle a intérêt à agir et les arrêtés litigieux font grief, de sorte que la requête est recevable ; - le maire n'était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il fait valoir que : - le classement des parcelles 605 et 889 en zone Ue au motif de la nécessité de créer des garages communaux et le classement des parcelles 615, 209 et 980 dans cette zone ne sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
se situe pas dans une coupure agro-naturelle ou paysagère, est conforme aux dispositions du schéma de cohérence territorial ; il est également conforme au plan local d'urbanisme de la commune, qui classe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me d’Ovidio, substituant Me Claisse, représentant le CNAPS.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est contraire aux stipulations des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00977_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est contraire aux stipulations des
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00460_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En troisième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de vérifier si un autre classement aurait été possible, mais seulement de s'assurer que le classement retenu n'est pas illégal.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. /
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A un permis de construire en vue de réaliser, sur cette même parcelle, une maison individuelle, pour une surface de plancher créée de 146 m2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
soutenir que les parcelles auraient dû faire l’objet d’un classement en zone UD. 6.
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