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particulières applicables à son marché ; conformément aux stipulations de son marché et à l’article 11 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique,

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

II du CCTP ; il s'en infère que le seul écoulement du temps ne pouvait justifier le règlement de la part forfaitaire du marché et justifier, ainsi que l'a estimé arbitrairement le tribunal, l'attribution

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01256_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

football (FFF) a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d'une perte d'un point au classement

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01257_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00501_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

portant sur certaines conclusions de l'expert, lequel ne se serait fondé sur aucun élément tangible pour se prononcer sur le partage de responsabilité des différents intervenants en considérant arbitrairement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03718_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

de 4ème de collège, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie, et au demeurant, le requérant n'établit pas que sa fille aurait poursuivi sa scolarité après sa classe de terminale.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02507_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

pas uniformes ni toutes végétalisées et qui sont pour certaines à proximité immédiate en murs pleins ; - les décisions contestées sont entachées de détournement de pouvoir, en ce que le refus est arbitraire

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02221_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

. / Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172. ". 10.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

A, adjoint principal de 1ère classe depuis 2008, affecté d'abord à la Direction départementale de l'équipement (DDE) en 2004 puis transféré au département des Alpes-Maritimes en 2012 en qualité d'hydrocureur

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Polynésie française qu'elle ne s'opposait pas à la communication des documents demandés sous réserve notamment que la régularité des pratiques qui lui sont reprochées soit au préalable tranchée par un arbitrage

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

occupation du domaine public, de sorte qu'elle n'était pas contractuellement tenue au paiement d'une redevance et ne peut pas davantage l'être sous la forme d'une indemnité compensant les lacunes des clauses

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00811_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00229_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il produit au dossier de l'instance plusieurs certificats de scolarités, dont l'authenticité n'est pas contestée en défense, selon lesquels il a été scolarisé en France, successivement en classe d'initiation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00449_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

S’agissant du classement des psychologues du département : 27.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Elle soutient que : - elle est victime d'un harcèlement moral ainsi que le révèle la plainte déposée à son encontre par sa supérieure hiérarchique et classée sans suite, les absences de réponses à ses

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

bancaires lesquels assument ensuite des fonctions de gestion pendant toute la durée du contrat, telles que la réalisation de versements ponctuels ou réguliers sur le contrat, la modification de la clause

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