de Châlons-en-Champagne du 13 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims en tant qu'elle classe en zone N les parcelles

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération du Grand Dole (CAGD) ; 2°) d'annuler cette délibération en tant que le PLUi classe en zone naturelle et forestière les parcelles

et, à titre subsidiaire, son annulation en tant seulement qu'elle a approuvé le classement du site de Montpertuis en zone 2AU.

La société à responsabilité limitée (SARL) La Bouverie verte demande l’annulation du jugement du 30 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon en tant que ce jugement n’a annulé cette délibération

clauses techniques particulières (…) et ses annexes ». 3.

Aux termes des stipulations de l’article 54.1 du contrat : « La révision des tarifs débute, à l’initiative de la collectivité ou du délégataire, par la remise d’un document de révision constatant que l

A E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations du 26 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal de La Bernerie-en-Retz a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme

Ces stipulations prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif.

U et Mme J P ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du plan

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 23 décembre 2022 du président du comité

A, représenté par Me Momas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 du directeur départemental

Par un jugement n° 2101396 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Truyes du 13 février 2021 en tant qu'elle classe en zone N les parcelles

En 2015, le conseil municipal de la commune a engagé la révision du zonage d'assainissement en vue, en particulier, de réévaluer le classement de ce secteur.

En 2015, le conseil municipal de la commune a engagé la révision du zonage d'assainissement en vue, en particulier, de réévaluer le classement de ce secteur.

rejeté ses demandes tendant à la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Changis-sur-Marne afin de classer sa parcelle cadastrée section B n° 1049, située 42 rue Marcel Neyrat, en zone urbaine

, comme tout le périmètre de l'arrêté de biotope, en zone naturelle du plan local d'urbanisme en cours de révision.

communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en

Sur les conclusions à fin d’annulation du jugement du 17 décembre 2019 : 2.

Ainsi, et comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, les dispositions précitées prévoyant que les espaces boisés classés sont délimités par le document graphique, le fait que la parcelle BX n°