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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
A la suite de l'avis rendu le 8 avril 2021 par la commission paritaire nationale, par une décision du 20 avril 2021, la directrice régionale de Pôle emploi Normandie l'a " définitivement positionnée dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
paritaire de cessation des fonctions a rendu son avis sur la légitimité du refus. / II. - La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus
3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
administratives paritaires locales n° 6 " personnel d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs " et aux commissions administratives paritaires locales n° 7 " personnel de la filière
6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
Dans le rapport du 3 septembre 2019, préparatoire à la saisine de la commission consultative paritaire de catégorie A, les compétences techniques " pointues " de l'intéressé ne sont d'ailleurs pas remises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
paritaire ; - en l'absence de reconnaissance par la commission paritaire de l'illégitimité de son refus de cessation de fonctions, il ne pouvait donc être licencié sans indemnités ; - la décision
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
intérieur de la commission paritaire nationale de conciliation, ce que l'inspecteur du travail n'a pas vérifié opérant ; à l'issue de la consultation de la commission Nationale paritaire, il n'a pas été
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
Outre ce qui a déjà été cité au point 3 ci-dessus, l'article 42 de ce statut prévoit également : " I. - La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
Le 8 mars 2018, Mme A a également saisi le président de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture, d'une demande de réexamen
DCA_22MA00414_20231017
17 octobre 2023
retraite et correspondante retraite régionale.
2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
A avait été prise avant la consultation de la commission paritaire mixte. Par suite, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement.
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
paritaire.
9ème Chambre
DCA_24PA02340_20251121
21 novembre 2025
Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
B soutient que sa supérieure s'est refusée à modifier le compte-rendu de son évaluation de 2014 alors que la commission administrative paritaire avait émis un avis favorable à sa demande de révision, il
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ».
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
administrative paritaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire a été irrégulièrement consultée : 7.
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
Afin de justifier la décision du 2 juin 2021 portant licenciement de Mme B, prise après avis favorable émis par la commission consultative paritaire du 27 mai 2021, le directeur général des Hospices civils
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