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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02448_20221227
27 décembre 2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande le sursis à exécution de ce jugement. 2.
9ème Chambre
DCA_22PA01038_20230303
3 mars 2023
de titre de séjour de la saisine de la commission du titre de séjour, constitutive d'une garantie pour l'intéressé. 4.
2ème chambre
DCA_24PA02042_20250205
5 février 2025
Par un mémoire en défense, présenté le 17 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_23PA00263_20240926
26 septembre 2024
B soutient que le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans.
4ème chambre
DCA_23PA05117_20250228
28 février 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet devenu territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00102_20240702
2 juillet 2024
Par une lettre du 4 janvier 2024, l'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté a sollicité l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
DCA_25PA06049_20260506
6 mai 2026
Le préfet de police relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour.
3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
D'autre part et aux termes de l'article L. 5331-8 du code des transports : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
Vieux, commissaire divisionnaire de police alors affecté en qualité de directeur départemental de la police aux frontières à Cayenne (Guyane), né en 1959, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler
DCA_23PA03041_20250411
11 avril 2025
B, promu au grade de commandant de police à compter du 1er juillet 2018 et affecté à la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police, a présenté sa candidature, au
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
A la suite de cette réquisition, un billet a été émis et un siège réservé pour le passager, et l'intéressé a été embarqué sous escorte policière par l'arrière de l'aéronef.
DCA_21PA02370_20221216
DCA_21PA02371_20221216
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01090_20230816
16 août 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 5.
Juge des référés
ORCA_24PA02959_20241108
8 novembre 2024
D, personnalités qualifiées qui ont été régulièrement désignées par arrêtés du préfet de police, en date du 8 décembre 2023, ont siégé le 28 février 2024, à la commission du titre de séjour, instituée
3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
afférentes aux contrats dont la période de couverture de la police débutait l'exercice suivant et a donc imposé ces commissions au titre de l'exercice de commencement de la période de couverture de la
ORCA_21PA05790_20220520
20 mai 2022
examen complet de sa situation, de ce qu'elle serait entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police n'a pas saisi préalablement la commission du titre de séjour, de ce qu'elle méconnaîtrait
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