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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
Ainsi que le tribunal administratif de Bastia l'a jugé à bon droit, au point 3 du jugement attaqué, il résulte de l'instruction que les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
Ce dernier relève appel de ce jugement uniquement en tant qu'il ne fait pas droit à ses conclusions indemnitaires. Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04347_20220620
20 juin 2022
B, devenu majeur, relève appel du jugement rendu le 12 octobre 2021, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer .
2ème chambre
DCA_22TL21012_20240312
12 mars 2024
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02149_20220822
22 août 2022
suite à la résiliation de son bail de location, d'autre part, de condamner son bailleur à lui verser la somme de 480 euros correspondant au montant du dépôt de garantie acquitté le 4 août 2021 et à réparer
5ème chambre
DCA_23VE02164_20260219
19 février 2026
frais d’expertise devraient être mis à sa charge alors que l’ordre de juridiction administratif n’est pas compétent en l’espèce ; à titre principal, les premiers juges n’étaient pas compétents pour se
Juge des référés
ORCA_25MA03411_20251215
15 décembre 2025
a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Marignana à lui verser la somme totale de 4 745,95 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023, en réparation
3ème chambre
DCA_23PA02548_20240625
25 juin 2024
Ils relèvent appel du jugement du 11 avril 2023 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
Ces dernières, ainsi que l'ONIAM, interjettent appel de ce jugement. Il y a lieu de joindre ces requêtes, qui présentent des questions communes à juger. Sur la régularité du jugement : 5.
ORCA_25BX01078_20250618
18 juin 2025
Par un jugement n° 2202515 du 10 mars 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
Il soutenait que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé lorsqu’il fait droit à l’exception de prescription quadriennale opposée par la ministre des armées concernant la réparation des préjudices
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00215_20250604
4 juin 2025
B en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus de sa demande. Par un jugement n° 2008640 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_22LY00930_20240404
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
Par un jugement n° 2106549 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_20VE01025_20221122
22 novembre 2022
Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires. Sur la régularité du jugement : 6.
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
Le tribunal de commerce de Toulouse ayant, par un jugement du 13 novembre 2023, fixé la date de cessation de paiement de l’entreprise « chez A...
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
Par une ordonnance de référé du 25 juin 2019, le juge du tribunal de grande instance de Narbonne a condamné, sous assignation de propriétaires voisins, Mme A à réparer et à conforter le mur dans un délai
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