Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les troubles de voisinage

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les délibérations contestées auraient modifié, en droit, ce décret en incluant ou en excluant des parcelles de ce régime. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Il ressort des pièces versées aux débats par M.

administrative d'appel de Marseille.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022 sous le n° 22MA00184 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00184 au greffe de la cour administrative d'appel

Il ressort des pièces du dossier que M.

B..., ressortissant tunisien, né le 5 janvier 1988, fait appel du jugement du 26 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

La présidente de la Cour a désigné M.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant algérien né en 1995, est entré en France en 2008.

Il y a donc lieu pour la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés en première instance par M. B....

Procédure devant la Cour : I.

d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles

Il résulte de ces dispositions que le jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à un contentieux indemnitaire n'excédant pas 10 000 euros est rendu en premier et dernier

en l'absence d'élément nouveau, la SA Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan puis par la SCP Derriennic Associés, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2102407 du 11 janvier

La société Viamedis relève appel de cette ordonnance. 2.