Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Il a sollicité le 25 janvier 2022 le renouvellement de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français.

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la filiation des jeunes D et C B est établie à l'égard de leurs deux parents notamment par les actes

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

d'enfant malade.

doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie

plein droit : () / 4) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant

d’enfant français ou d’enfant ayant résidé en France avant l’âge de treize ans et ayant été placé auprès de l’aide sociale à l’enfance ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

C a bénéficié de plusieurs cartes de séjour pluriannuelles obtenues en sa qualité de parent d'enfant français, dont la dernière était valable du 10 avril 2019 au 9 avril 2021.

Enfin, il ressort de ce qui a été dit que Mme C a vécu la plus grande partie de sa vie en Algérie, où demeure notamment sa grand-mère, et qu'elle ne dispose pas d'éléments réels d'insertion en France.

B, qui ne justifie pas de sa qualité de parent d'enfant français à cette même date, ne peut utilement se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et

de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence (). ". 9.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

En revanche, lorsque les parents estiment que la prise en charge effectivement assurée par un établissement désigné par la CDAPH n'est pas adaptée aux troubles de leur enfant, l'Etat ne peut être tenu

La responsabilité de l'Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l'enfant, lequel est susceptible de l'exonérer, en tout ou partie,

B à quitter le territoire français sur le fondement des 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs, d'une part, que son comportement constitue

Pour refuser de délivrer à Mme B... un certificat de résidence en qualité de parent d’un enfant malade, le préfet a considéré, ainsi que l’avait estimé le collège des médecins de l'Office français de l

B, lors des visites médiatisées, ne préservait pas suffisamment l'intérêt de l'enfant et a confié l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à la mère de celui-ci.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Ainsi, le préfet a bien pris en compte la date d'arrivée en France de M. B, le fait que sa famille y réside et qu'il est père de deux enfants français.