A a invoqué le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui n'était pas inopérant.

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (). / 3.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a soulevé d'office le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et n'a pas laissé aux défendeurs la possibilité

Mme D n'est ainsi pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur ce point. Sur les conclusions à fin d'annulation : 9.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 8.

sur l'ordonnance du 29 janvier 2016, laquelle est contraire au droit européen ; l'article 12 de la directive 2014/23/CE exclut en effet du droit des concessions les contrats concernant l'évacuation ou

le texte du mémoire présenté en première instance, est opposable au requérant qui était défendeur devant le premier juge. 4.

D tiré du défaut de caractère contradictoire de l'enquête doit être écarté. 11.

Il soutient que : - il y a lieu de faire droit à sa requête en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, dès lors que : - le moyen tiré de ce que l’article L. 432-13 du

A... sur ce fondement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par les HCL.

des tiers et crée une servitude sur un fonds privé alors que le tracé alternatif proposé par M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le GAEC ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, l'arrêté doit être annulé au vu des moyens soulevé en première instance, dont celui tiré de la

Par une lettre en date du 16 février 2026, la cour a informé les parties qu’elle était susceptible de fonder l’arrêt à intervenir sur des moyens d’ordre public tirés : - de ce qu’il y a lieu de rectifier

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les avis à tiers détenteur : 7.

Elles font valoir que les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne sont pas fondés.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le premier juge s'est fondé à tort sur les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant pour annuler les décisions

En particulier, ces dispositions ne font pas obstacle, dans le contentieux de l'établissement de l'impôt, à ce que le juge condamne l'administration fiscale, partie défenderesse, à verser au contribuable