5 du règlement du 26 juin 2013 pour annuler l'arrêté ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

portant obligation de quitter le territoire français en litige, un jugement du 11 janvier 2024 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a confié l’exercice exclusif de l

Sur les frais liés à l'instance : 19.

En premier lieu, si M.

Dans ces conditions M.

Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l’affaire était en état d’être jugée, le préfet ayant produit les pièces nécessaires au jugement de l’affaire, lesquelles ont été communiquées

instance.

Par un jugement nos 2302823-2302824 du 11 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions.

Pour rejeter la demande de première instance de M.

instance.

En premier lieu, si M.

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Le premier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative dispose que : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat

désigné par le président du tribunal administratif de Melun du 14 décembre 2022 ; 2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crécy-la-Chapelle

En première instance, une partie est recevable à présenter des conclusions additionnelles à la double condition, d'une part, que ces conclusions présentent un lien suffisant avec les conclusions dont a

déterminer si ce magistrat remplit les conditions fixées à l’article L. 774-1 du code de justice administrative ; - les parcelles en cause ne relèvent pas du domaine public de l’État de sorte qu’aucune

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le préfet des Hauts-de Seine conclut au rejet de la requête, en s'en rapportant à ses écritures de première instance.

instance.

Il ressort du dossier de première instance que l'avocat du centre hospitalier d'Arpajon a été régulièrement convoqué à l'audience du 12 novembre 2019, par un courrier du 23 octobre 2019 notifié ce même