La société Viademis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Par un jugement du 15 janvier 2016 du tribunal de grande instance d'Évry, confirmé par la cour d'appel de Paris le 26 juin 2018, Mme B a été condamnée pour soustraction frauduleuse de la société LCJ Editions

La Réunion de condamner la commune de Saint-Philippe à lui payer la somme de 51 639,40 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2016, correspondant à une créance résiduelle.

formée le 24 avril 2020, ils sont fondés à demander la décharge de l'obligation de payer la somme en résultant ; - l'ouverture d'une procédure de surendettement estimée recevable le 27 mai 2019 a eu

Toutefois, si la somme litigieuse figure au crédit du compte, elle n'y apparaît jamais en débit, attestant ainsi d'un paiement qui aurait été effectué à un tiers.

Les contestations ne peuvent porter que : / () 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée,

II résulte à cet égard de l'instruction que la commission d'appel a pris en compte des moratoires de paiement et un calendrier étalant le paiement de dettes sociales, dont il avait été justifié, au titre

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Torjman, président en exercice et associé de cette société sur la période, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016, à raison de revenus distribués

et des familles et des articles L. 251-2 3° et L. 160-9 du code de la sécurité sociale.

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société par actions simplifiée (SAS) COD Restauration à lui verser la somme provisionnelle de 125 317,19 euros, assortie des intérêts

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La société Clinique du Pré, établissement de santé privé à but lucratif, a notamment pour activité les soins de traitement du cancer par radiothérapie.

B un avis à tiers détenteur le 18 mai 2018 pour obtenir le recouvrement du reliquat de la dette fiscale de l'intéressé, correspondant à une somme de 217 084,36 euros.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Si Mme C affirme sans être contredite que la somme ainsi liquidée a été effectivement payée le 27 novembre 2019, il n'en est pas résulté un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif

et de 14 logements individuels sociaux.

Il soutient que : s'agissant de la majoration pour navigation à l'extérieur : - il n'y a jamais eu de nouveau paiement à tort sur la solde de janvier 2017 dès lors qu'il s'agit du paiement des 37 jours

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions