Il résulte de tout ce qui précède que Mme Marchetta n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services

premier mandat de représentant du personnel et que, ainsi qu'il l'indique lui-même, 70 % de son activité avant son licenciement était consacrée à l'exercice de ses mandats.

Dans la présente instance, la société ELC relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette délibération.

B, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a retenu que l'intéressé était défavorablement connu pour des faits de harcèlement d'une tierce personne et tentative de séquestration d'une mineure

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

moral et des troubles dans ses conditions d’existence, a mis à la charge de ce même département une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté

Par un jugement n° 2004579 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.

En second lieu, la circonstance que le contrôle n'a porté que sur un échantillon réduit de factures, représentant moins de 1 % des opérations de la période analysée, n'est pas de nature à vicier la procédure

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Par un jugement n° 2206291 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B... et Mme C....

C, de décrire l'état de santé de ce dernier antérieurement à son admission au centre hospitalier de Perpignan et les conditions de prise en charge et de soins dans cet établissement, de décrire son état

En l'espèce, la commune d'Estaires fait valoir que la requête d'appel de la société Oxial ne précisait pas le représentant de cette personne morale ayant engagé cette action en justice, si bien qu'elle

de son arrêt de travail à l'issue duquel elle a accueilli trois enfants ; la perte de chance de retrouver un emploi n'est pas davantage établie puisque la requérante a repris son activité professionnelle

morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. ».

de cette personne morale.

H..., sous le n° 23BX01661, a ordonné une expertise complémentaire. L’expert a remis son rapport le 20 juin 2025.

Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : () L'agrément ne peut être délivré s'il résulte

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.