L'instruction a été close au 16 août 2024 par une ordonnance du 11 juillet précédent. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2023.

Par ordonnance en date du 5 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1905210 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande et mis à leur charge les frais d'expertise taxés et liquidés par ordonnance du président du tribunal

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Et selon l'article 11 de la loi : " () / III. - En Polynésie française : () / 2° Les dispositions de la présente loi en vigueur en Polynésie française à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-536

Par ordonnance du 20 avril 2016, un expert a été désigné, lequel a rendu son rapport le 21 décembre 2016.

Par ordonnance du 14 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2025. II.

Par ordonnance du 14 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2025. II.

Par ordonnance du 14 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2025. II.

Par ordonnance du 14 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2025. II.

Vu l'ordonnance de taxation du président de la cour du 12 juin 2023.

Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 novembre 2024 à 12 heures puis a été reportée au 12 novembre 2024 à 12 heures, par une ordonnance du 5 novembre 2024.

Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'exécution du jugement de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 février 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Après décision de l'État, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () ".

En conséquence, à moins qu'elle ait été mentionnée dans l'acte de vente, une servitude prévue par un accord amiable n'est opposable aux acquéreurs successifs du fonds servant que si elle a été publiée

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits résultant de l'absence de production d'un mémoire en défense par la commune