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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
B, lequel avait désormais les qualités de membre du comité technique local et membre de la commission consultative paritaire locale, a implicitement rejeté cette demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
Le ministre produit au demeurant, sans être contesté, les pièces établissant que le requérant a été effectivement informé par l'exploitant du site de l'engagement d'une procédure consultative et de la
2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Tarn l'a
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
A... adressé au service des ressources humaines du ministère de la culture le 1er septembre 2021, qu’il a obtenu une copie intégrale de son dossier individuel le 31 août 2021, la commission consultative
8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
des ministres après avis du comité consultatif des télécommunications.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président du conseil exécutif
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M.
DCA_22NC00968_20240312
A à l'encontre d'une autre enfant mineure accueillie par M. et Mme A, le président du conseil départemental de la , après un avis favorable émis par la commission consultative paritaire le 12 février 2021
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère
Juge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
AR... aux collèges A du conseil d’administration et de la commission de la recherche, a proclamé élue Mme Z...
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
D'autre part, il n'est justifié d'aucune saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense alors que la ministre indique
DCA_24NT02314_20250715
15 juillet 2025
L'article 3 de l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dispose : " Les commissions consultatives
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
après avis favorable de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) émis à l'issue de sa séance du 18 octobre 2018.
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
Toutefois, par une décision du 23 avril 2019, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a, après un avis favorable de la commission consultative paritaire départementale du 8 avril 2019,
4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
Par décision du 27 novembre 2018, le président du conseil départemental a suspendu l'agrément de Mme A pour une durée de quatre mois.
9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
En troisième lieu, la requérante soutient que la conduite de la procédure disciplinaire, notamment la saisine de la commission consultative paritaire, est entachée d'irrégularités.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
B a été convoqué, par courrier du 9 janvier 2020 du Chancelier de l'Institut de France, devant le conseil de discipline.
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