que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302473 du 28 juin 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2020 et 13 novembre 2020, M. et Mme B représentés par la SCP Boulloche, avocat, puis le cabinet Colin-Stoclet, avocats

Par une décision en date du 28 août 2025, la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour.

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C..., représenté par DPZ Selarl d’avocats, agissant par Me Parigi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2022 et le 20 octobre 2022, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la Sarl Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme B, représentée par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A, représentée par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme J, - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Neven, substituant Me Lacroix, avocat

Vu : - la Constitution ; - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ; - la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 ; - le code monétaire et financier

Par une décision en date du 28 août 2025, la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat de M. et Mme A B.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

, avocat de la collectivité européenne d’Alsace.

, avocat du département des Alpes de Haute-Provence.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 décembre 2022, le 2 mai 2023, le 20 juin 2023, et le 15 février 2024, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance