et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. ".

Toutefois, la construction autorisée par le permis en litige, qui constitue une extension d'une construction préexistante, doit être accolée à des bâtiments de nature industrielle eux-mêmes implantés dans

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au

commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.

La commune de Regnéville-sur-Mer relève appel de ce jugement.

du local n° 3 par rapport au local n° 6 et, d'autre part, la différence d'état entre les deux locaux. 6.

et, d'autre part, des travaux de construction de quatre maisons d'habitation nouvelles sur le terrain d'assiette de l'immeuble.

et de l'habitation (). ".

et de l'habitation. ".

Par une délibération du 31 octobre 2019, le conseil municipal de Hermes a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. M. E F, M. A F, M.

d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction ". 4.

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

de l'Ile de Ré a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de cette communauté de communes.

D'autre part, la société propose que soit substitué au local-type retenu par l'administration, le local-type n° 39 du procès-verbal de la commune de Pointe-à-Pitre, correspondant à un établissement hôtelier

règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoges. 10.

meublé à usage d'habitation soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et dont l'auteur n'est pas identifié.

La société Restaurant Le Village est exploitante d'un local d'une surface pondérée de 1 641 m² sur le territoire de la commune du Gosier.

d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; f) Les coûts indirects supportés par

qu'elle occupait sur le territoire de la commune de Dunkerque.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société It Immo et Services et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.