CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
2 juillet 2024
C et enregistré le 13 juin 2024 après clôture automatique de l'instruction trois jours francs avant l'audience, et qui ne contient pas d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00987_20240314
14 mars 2024
Ces motifs révèlent aussi que l'autorité préfectorale s'est assurée de ce que ses décisions ne contrevenaient pas, eu égard à la situation de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00705_20221213
13 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
DCA_21LY03338_20231129
29 novembre 2023
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2100187 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01733_20240704
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 : 2.
DCA_23LY01625_20250116
16 janvier 2025
tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02044_20230425
25 avril 2023
B D, représenté par Me Ago Simmala, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2201484 du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 ; 3
DCA_22BX02723_20230329
29 mars 2023
D C A, représenté par Me Georges, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2203313 du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral en litige ; 3°) d'enjoindre à la préfète
5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
périodiquement auprès des services de police et de gendarmerie avec ses enfants mineurs constitue une ingérence dans le droit de ses enfants à la liberté de circulation protégée par l'article 2 du protocole
6ème chambre
DCA_22NT01098_20221115
15 novembre 2022
de sa situation avant que n'intervienne la décision de transfert contestée.
DCA_25LY01298_20260409
9 avril 2026
Il ne conteste pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire prise par les autorités autrichiennes le 21 février 2022.
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier protocole additionnel ; - le code général
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00029_20230330
30 mars 2023
Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008, stipule, à son point
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02633_20221208
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, signé par M. A, serait entaché d'incompétence doit être écarté. 3.
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
Par suite, la commune de Saint-Cloud n'est pas fondée à soutenir que le jugement contesté serait entaché d'une irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
D'une part, les erreurs contenues dans la décision contestée quant aux lieux au sein desquels la demande de titre de séjour et la plainte ont été déposées sont sans incidence sur la légalité de décision
DCA_25LY01129_20260409
En deuxième lieu, la décision contestée mentionne que M. A... s’est vu refuser un délai de départ volontaire et indique qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire.
DCA_25LY00617_20251211
11 décembre 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale
ORCA_24DA00879_20240702
le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole
Page 8 sur 25